Identification du vendeur<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont celles de la soci\u00e9t\u00e9 DC Concept ,Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 10.000 \u20ac, en cours de constitution dont le si\u00e8ge social sera situ\u00e9 sis 355 rue Pierre Simon Laplace 13290 Aix en Provence Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie VENTURA-CECCALDI, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Aix-en-Provence sous le n\u00b0 B 891 447 443, dont le num\u00e9ro de TVA intra-communautaire est le FR58891447443 et dont le si\u00e8ge social est sis au 355, rue Pierre Laplace 13290 Aix-En-Provence, France.<\/p>\n\n\n\n
Champ d\u2019application et acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/p>\n\n\n\n
L\u2019achat de Produits propos\u00e9s sur le site internet www.dimensioncachee.com\/ (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb) est soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du Site (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
Les Produits DIMENSION CACHEE (ci-apr\u00e8s les \u00ab Produits \u00bb) sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre vendus \u00e0 des consommateurs finaux personnes physiques ou des clients personnes morales non professionnelles (ci-apr\u00e8s les \u00ab Clients \u00bb), \u00e0 l\u2019exclusion de tous revendeurs ou interm\u00e9diaires agissant pour le compte de revendeurs. Par cons\u00e9quent, le Client affirme qu\u2019il agit en tant que consommateur final et qu\u2019il n\u2019a pas l\u2019intention de revendre les Produits dans un but commercial.<\/p>\n\n\n\n
DIMENSION CACHEE peut \u00e0 tout moment mettre \u00e0 jour ces CGV.<\/p>\n\n\n\n
Le Client peut prendre connaissance \u00e0 tout moment de la version des CGV en vigueur en cliquant sur le lien https:\/\/www.dimensioncachee.com\/fr\/legals\/conditions-generales. Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.<\/p>\n\n\n\n
En outre, \u00e0 chaque achat de Produits sur le Site, il sera demand\u00e9 au Client de confirmer l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV en vigueur \u00e0 la date de passation de sa commande. Lesdites CGV sont visualisables au moment o\u00f9 il lui est demand\u00e9 de confirmer qu\u2019il les accepte. Pour mat\u00e9rialiser cette acceptation, le Client devra cocher la case \u00ab j\u2019ai lu et accepte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente du site dimensioncachee.com \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Modalit\u00e9s de Commande
Toute commande pass\u00e9e sur le Site vaut acceptation expresse des CGV et vaut acceptation des prix et des Produits disponibles \u00e0 la vente sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
Processus de commande<\/p>\n\n\n\n
Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la proc\u00e9dure suivante :<\/p>\n\n\n\n
3.1. Choix du Produit : le Client doit s\u00e9lectionner le Produit qu\u2019il souhaite commander.<\/p>\n\n\n\n
3.2. V\u00e9rification du contenu de la s\u00e9lection du Client : le Client v\u00e9rifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilit\u00e9 de supprimer les Produits qu\u2019il a s\u00e9lectionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
3.3. V\u00e9rification de la commande du Client : le client v\u00e9rifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilit\u00e9 de supprimer un Produit ou modifier l\u2019adresse de facturation et de livraison. Le Client valide son mode de livraison et de paiement. En validant sa commande, le client accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/p>\n\n\n\n
3.4. Accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande : le Client re\u00e7oit un e-mail r\u00e9capitulant le contenu de sa commande, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 ses adresses de livraison et de facturation<\/p>\n\n\n\n
\u2013 le num\u00e9ro de sa commande<\/p>\n\n\n\n
\u2013 la date de la commande<\/p>\n\n\n\n
\u2013 la liste des Produits command\u00e9s et leurs montants<\/p>\n\n\n\n
\u2013 le mode de livraison (adresse renseign\u00e9e par le Client ou \u00ab point relay \u00bb etc..)<\/p>\n\n\n\n
Il est conseill\u00e9 au Client de conserver et d\u2019imprimer ce document, justificatif officiel de sa commande. La commande est alors enregistr\u00e9e et trait\u00e9e par DIMENSION CACH\u00c9E qui v\u00e9rifie la disponibilit\u00e9 du (ou des) Produit(s) command\u00e9(s). Toute commande pass\u00e9e vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n
Suivi de la commande<\/p>\n\n\n\n
Un num\u00e9ro de suivi du transporteur est communiqu\u00e9 au Client lorsque sa commande est valid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Si le Client souhaite obtenir des informations concernant le suivi de sa commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur choisi par DIMENSION CACH\u00c9E, ex : UPS, \u00e0 l\u2019adresse www.ups.com, et suivre en direct l\u2019acheminement de son colis. Le Client re\u00e7oit par ailleurs, des informations par e-mail concernant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de traitement et de pr\u00e9paration de sa commande jusqu\u2019\u00e0 son exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n
Disponibilit\u00e9 des Produits
Les offres de Produits et prix de DIMENSION CACH\u00c9E sont valables tant qu\u2019ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultan\u00e9es d\u2019un m\u00eame Produit par plusieurs Clients.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une indisponibilit\u00e9 de Produit apr\u00e8s passation de sa commande, DIMENSION CACH\u00c9E en informera le Client par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone dans les meilleurs d\u00e9lais, en lui proposant soit de commander un autre Produit pr\u00e9sent\u00e9 sur le Site en remplacement, soit d\u2019annuler sa commande sans frais.<\/p>\n\n\n\n
DIMENSION CACH\u00c9E n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 en cas de rupture de stock ou d\u2019indisponibilit\u00e9 des Produits pour des commandes non encore accept\u00e9es par DIMENSION CACH\u00c9E<\/p>\n\n\n\n
DIMENSION CACH\u00c9E se r\u00e9serve le droit de changer \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis les Produits propos\u00e9s sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
Afin d\u2019assurer une meilleure qualit\u00e9 de service et de disponibilit\u00e9 de ses Produits aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des Clients du Site, DIMENSION CACH\u00c9E se r\u00e9serve le droit de limiter la quantit\u00e9 de Produits pouvant \u00eatre achet\u00e9s par un Client, ce en conformit\u00e9 avec les dispositions applicables en la mati\u00e8re et notamment celles de l\u2019Article L.121-11 du Code de la Consommation fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affich\u00e9es sur le Site soient fid\u00e8les aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les \u00e9quipements informatiques du Client. Par cons\u00e9quent, DIMENSION CACH\u00c9E ne saurait \u00eatre tenu pour responsable d\u2019erreurs ou d\u2019inexactitudes non substantielles des photographies ou des repr\u00e9sentations graphiques des Produits figurant sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
DIMENSION CACH\u00c9E se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter une commande d\u2019un Client avec lequel elle est en litige pour une commande ant\u00e9rieure, ou si DIMENSION CACH\u00c9E estime raisonnablement que ce Client a enfreint les pr\u00e9sentes CGV ou qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 dans une activit\u00e9 frauduleuse, ou pour tout autre motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n
Prix
Les prix des Produits sont indiqu\u00e9s en Euros, toutes taxes comprises et hors \u00e9ventuels frais de douanes pour les commandes hors UE qui restent \u00e0 la charge du Client. En dehors des cas de remboursement r\u00e9alis\u00e9 (i) dans le cadre de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation ou pour (ii) d\u00e9faut de conformit\u00e9 et vices cach\u00e9s, DIMENSION CACH\u00c9E ne remboursera pas la TVA appliqu\u00e9e sur les achats effectu\u00e9s sur le Site (m\u00eame dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur, apr\u00e8s r\u00e9ception, r\u00e9exp\u00e9die les Produits \u00e0 destination d\u2019un pays tiers \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne).
DIMENSION CACH\u00c9E se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis les prix des Produits propos\u00e9s sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
Les Produits sont factur\u00e9s sur la base des tarifs affich\u00e9s sur le Site au moment de la passation de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des Produits command\u00e9s \u00e0 cet instant.<\/p>\n\n\n\n
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es imm\u00e9diatement au moment de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de certains Produits command\u00e9s (voir l\u2019article 4 \u00ab Disponibilit\u00e9 des Produits \u00bb), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront d\u00e9bit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
*Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n\n\n\n
Par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express) : Le paiement s\u2019effectue sur le site s\u00e9curis\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement bancaire partenaire de DIMENSION CACH\u00c9E.<\/p>\n\n\n\n
Par application de paiement : via Paypal.<\/p>\n\n\n\n
Ceci implique qu\u2019aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.dimensioncachee.com<\/p>\n\n\n\n
Le paiement est donc s\u00e9curis\u00e9 par les partenaires en charge de g\u00e9rer les transactions financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
La commande sera ainsi enregistr\u00e9e et valid\u00e9e d\u00e8s l\u2019acceptation du paiement par le service bancaire.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9serve de Propri\u00e9t\u00e9
Les Produits command\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de DIMENSION CACH\u00c9E jusqu\u2019au complet encaissement du prix par DIMENSION CACH\u00c9E. En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration) concernant les Produits livr\u00e9s \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e lors de la commande.
Modalit\u00e9s de livraison
Le montant des frais de pr\u00e9paration et d\u2019exp\u00e9dition d\u00e9pendent du pays et du montant total de la commande. Ils seront d\u00e9taill\u00e9s sur la facture.
DIMENSION CACH\u00c9E ne saurait \u00eatre tenu responsable pour toute action et\/ou frais et\/ou taxes (qui rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du Client) et\/ou retards dues aux services des douanes sur lesquels elle n\u2019a aucun contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
Pour l\u2019ensemble des Produits, la commande est pr\u00e9par\u00e9e pour un d\u00e9part des entrep\u00f4ts de DIMENSION CACH\u00c9E dans un d\u00e9lai maximum de 3 jours ouvr\u00e9s (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des stocks et sauf pour le cas particulier des Produits vendus \u00ab en pr\u00e9-commande \u00bb dont la fiche indique le d\u00e9lai sp\u00e9cifique estim\u00e9 de livraison) \u00e0 compter de la confirmation par e-mail de la commande. Le d\u00e9lai moyen constat\u00e9 entre le passage d\u2019une commande et sa livraison est de 4 \u00e0 9 jours ouvr\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai moyen constat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Par exception, aux d\u00e9lais ci-dessus indiqu\u00e9s, les op\u00e9rations de \u00ab pr\u00e9-commande \u00bb peuvent faire l\u2019objet des d\u00e9lais de livraison sup\u00e9rieurs. En l\u2019occurrence, les d\u00e9lais estim\u00e9s pour les op\u00e9rations de \u00ab pr\u00e9-commande \u00bb peuvent \u00eatre de 6 \u00e0 9 mois \u00e0 compter de la commande tel que dument indiqu\u00e9 dans le processus d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9passement du d\u00e9lai estim\u00e9 de livraison indiqu\u00e9 ne peut donner lieu \u00e0 aucune annulation de la commande, \u00e0 aucune r\u00e9duction du prix pay\u00e9 par l\u2019acheteur et \u00e0 aucun versement au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que dans certains cas particulier (ex : produits commercialis\u00e9s en \u00ab pr\u00e9-commande \u00bb) les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus peuvent \u00eatre plus longs. Cependant, faute de livraison pass\u00e9 30 jours \u00e0 compter du d\u00e9lai maximum estim\u00e9, le Client aura la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation sans frais de la commande. Les sommes qu\u2019il aura vers\u00e9es lui seront alors rembours\u00e9es. Dans les cas o\u00f9 il en a la capacit\u00e9, DIMENSION CACH\u00c9E se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer au Client un Produit de qualit\u00e9 et prix \u00e9quivalent au produit initial.<\/p>\n\n\n\n
Si la commande atteint un certain volume, DIMENSION CACH\u00c9E pourra les adresser au Client en plusieurs livraisons et\/ou plusieurs paquets.<\/p>\n\n\n\n
Le Client doit v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des Produits livr\u00e9s au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Il doit indiquer sur ce bon de livraison et sous formes de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit endommag\u00e9\u2026). Cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que le Client, ou une personne de son choix, a sign\u00e9 le bon de livraison. Aucune r\u00e9clamation sur l\u2019\u00e9tat du (ou des) colis livr\u00e9s ne sera alors recevable. En cas de r\u00e9serves sur la livraison, le Client doit \u00e9galement les confirmer au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier \u00e0 DIMENSION CACH\u00c9E par email \u00e0 l\u2019adresse contact@dimensioncachee.com avec confirmation par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au service client \u00e0 l\u2019adresse suivante Soci\u00e9t\u00e9 DC CONCEPT \u2013 355 rue Pierre Simon Laplace 13290 Aix en Provence - FRANCE.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019adresse incompl\u00e8te, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d\u2019information entra\u00eenant une impossibilit\u00e9 de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, DIMENSION CACH\u00c9E ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de la qualit\u00e9 finale de cette livraison. Si ce manque d\u2019information entra\u00eene une deuxi\u00e8me pr\u00e9sentation au destinataire, DIMENSION CACH\u00c9E sera en droit de demander au Client les frais correspondants \u00e0 cette deuxi\u00e8me livraison. Le Client est soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s\u2019il ne s\u2019y soumet pas peuvent impacter la qualit\u00e9 de la livraison.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, en cas d\u2019absence du destinataire, selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison du transporteur, le produit peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 nouveau et\/ou d\u00e9pos\u00e9 dans un point relais convenu et\/ou devant le domicile du Client et\/ou dans un centre de \u00ab tri \u2013 attente \u00bb du transporteur et\/ou renvoy\u00e9 \u00e0 DIMENSION CACH\u00c9E qui ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de tout vol, perte, dommages sur les Produits en rapport avec leur livraison et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de la qualit\u00e9 finale de la livraison.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une impossibilit\u00e9 de livraison et si le produit \u00e9tait alors retourn\u00e9 \u00e0 DIMENSION CACH\u00c9E par le transporteur, DIMENSION CACH\u00c9E n\u2019effectuera pas de nouvelle livraison.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation concernant la livraison des Produits doit \u00eatre formul\u00e9e dans 14 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles dans les m\u00eames conditions que ci-dessus mentionn\u00e9. S\u2019il est d\u00e9cid\u00e9 que le(s) produit(s) doivent \u00eatre renvoy\u00e9(s) \u00e0 DIMENSION CACH\u00c9E, ils devront \u00eatre retourn\u00e9s dans leur \u00e9tat d\u2019origine (emballage, accessoires\u2026) et selon les conditions d\u2019exp\u00e9dition suivantes. Le Client devra pr\u00e9alablement contacter le service client via le mail : contact@dimensioncachee.com afin d\u2019obtenir un num\u00e9ro de retour \u00e0 noter sur le formulaire \u00ab Bon de retour \u00bb joint \u00e0 la commande ainsi que toute pr\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition. Aucun colis ne sera accept\u00e9 sans num\u00e9ro de retour. Ce num\u00e9ro devra \u00eatre \u00e9crit au marqueur de fa\u00e7on lisible sur le colis. Le Produit devra \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de DC concept dimension cachee : adresse :<\/p>\n\n\n\n
BLS d\u00e9p\u00f4t Shere distribution ZA Les rue des Fromentaux 44140 Le Bignon<\/p>\n\n\n\n
Droit de r\u00e9tractation
Conform\u00e9ment aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du jour de la livraison du produit achet\u00e9 sur le Site pour pr\u00e9venir le service client de la volont\u00e9 de retourner le Produit.
Pour tout retour, le Client devra
i) utiliser le formulaire de retour joint \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du colis de livraison ou par mail ou
ii) de contacter le service client via le mail: contact@dimensioncachee.com pour l\u2019informer de sa d\u00e9cision d\u2019user de son droit de r\u00e9tractation. Tout colis renvoy\u00e9 au-del\u00e0 des d\u00e9lais annonc\u00e9s, sera refus\u00e9 et renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur. Aucun colis renvoy\u00e9 en contre-remboursement ne sera accept\u00e9, quel qu\u2019en soit le motif. Les frais et risques li\u00e9s au retour des Produits sont \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur. Pour que le service client accepte l\u2019\u00e9change et\/ou le remboursement, le Produit devra \u00eatre renvoy\u00e9 complet dans son emballage d\u2019origine, non endommag\u00e9, avec son \u00e9tiquette accroch\u00e9e, ni port\u00e9, accompagn\u00e9 de tous ses accessoires et d\u2019une copie de la facture d\u2019achat \u00e0 Soci\u00e9t\u00e9 DC CONCEPT \u00e0 l\u2019adresse
BLS d\u00e9p\u00f4t Shere distribution ZA Les rue des Fromentaux 44140 Le Bignon
ii) . Le Client n\u2019aura pas \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour.<\/p>\n\n\n\n
DIMENSION CACH\u00c9E ne saurait \u00eatre tenu responsable des cas de perte, vol ou dommages du colis.<\/p>\n\n\n\n
Les colis pour lesquels l\u2019identification du Client (nom, pr\u00e9nom, adresse et code retour) ne sera pas possible, seront refus\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Tout retour doit se faire par une m\u00e9thode tra\u00e7able (UPS, FEDEX, DHL, RAR, etc\u2026) et le num\u00e9ro de suivi doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 DIMENSION CACH\u00c9E.<\/p>\n\n\n\n
A r\u00e9ception du Produit renvoy\u00e9 par le Client, le service client adressera par email une confirmation de r\u00e9ception du Produit.<\/p>\n\n\n\n
DIMENSION CACH\u00c9E, en cas d\u2019exercice r\u00e9gulier de ce droit par le Client, remboursera \u00e0 celui-ci les sommes par lui vers\u00e9es correspondantes \u00e0 l\u2019acquisition du ou des Produits retourn\u00e9s (donc \u00e0 l\u2019exclusion des \u00e9ventuels frais de douanes), dans un d\u00e9lai maximum de quatorze jours, par virement bancaire sur le compte utilis\u00e9 avec la carte de paiement adress\u00e9 au nom du Client.<\/p>\n\n\n\n
Garanties l\u00e9gales
Les Produits vendus par DIMENSION CACH\u00c9E sont soumis aux conditions de garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues par les articles L.217-4 \u00e0 L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 \u00e0 1648 du Code Civil, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres garanties :
DIMENSION CACH\u00c9E refusera toute r\u00e9clamation portant sur des Produits qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s de fa\u00e7on inappropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit \u00eatre formul\u00e9e par email \u00e0 l\u2019adresse contact@dimensioncachee.com suivi d\u2019une confirmation \u00e9crite envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au service client \u00e0 l\u2019adresse suivante Soci\u00e9t\u00e9 DC CONCEPT \u2013 355 rue Pierre Simon Laplace 13290 Aix en Provence - FRANCE.<\/p>\n\n\n\n
.<\/p>\n\n\n\n
*Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
DIMENSION CACH\u00c9E livrera au Client un Produit conforme au contrat et exempt de d\u00e9fauts de conformit\u00e9 lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et qu\u2019il pr\u00e9sentera les caract\u00e9ristiques pr\u00e9sent\u00e9es lors de la vente. DIMENSION CACH\u00c9E r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s :
DIMENSION CACH\u00c9E remettra au Client un Produit exempt de d\u00e9fauts cach\u00e9s qui le rendraient impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu\u2019il ne l\u2019aurait pas acquis, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n\n\n\n
Ces garanties ne joueront qu\u2019\u00e0 la condition que le Client fasse la demande dans un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit (pour la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9) ou de la d\u00e9couverte du vice (pour la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la livraison sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-conformit\u00e9 reconnue sur un Produit vendu par DIMENSION CACH\u00c9E, le Client pourra choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement du Produit sauf si l\u2019un de ces choix entraine pour DIMENSION CACH\u00c9E un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9. Si la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix pay\u00e9 et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n\n\n\n
En cas de vice cach\u00e9 reconnu sur un Produit vendu par DIMENSION CACH\u00c9E, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionn\u00e9s par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.<\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu\u2019il remplit bien les conditions de la garantie.<\/p>\n\n\n\n
La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019allocation \u00e9ventuelle de dommages et int\u00e9r\u00eats dans le cas o\u00f9 il y aurait droit.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 et\/ou de vices cach\u00e9s reconnu par DIMENSION CACH\u00c9E, s\u2019il est d\u00e9cid\u00e9 de retourner le Produit, le Client devra l\u2019exp\u00e9dier \u00e0 l\u2019adresse suivante: Soci\u00e9t\u00e9 DC CONCEPT \u2013 service client \u2013 355 rue Pierre Simon Laplace 13290 Aix En Provence. Le Client devra avoir pr\u00e9alablement obtenu du service client contact\u00e9 via le mail : contact@dimensioncachee.com un num\u00e9ro de retour ainsi que toute pr\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition. Aucun colis ne sera accept\u00e9 sans num\u00e9ro de retour. Ce num\u00e9ro devra \u00eatre \u00e9crit au marqueur de fa\u00e7on lisible sur le colis.<\/p>\n\n\n\n
Limitation de responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de DIMENSION CACH\u00c9E ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour tout dommage qui ne r\u00e9sulterait pas d\u2019un manquement de DIMENSION CACH\u00c9E \u00e0 l\u2019une de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n
Donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le Client commande via le Site Internet www.dimensioncachee.com, DC CONCEPT (DIMENSION CACH\u00c9E) collecte ses informations personnelles (donn\u00e9es personnelles, adresse e-mail, sexe\u2026) par le biais du processus de commande afin de lui offrir les services accessibles de DIMENSION CACH\u00c9E. Le renseignement des informations nominatives le concernant sont indispensables pour le traitement et la livraison de ses commandes.<\/p>\n\n\n\n
Elles seront trait\u00e9es dans le strict respect des dispositions de la Loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 et le r\u00e8glement (UE) 2016\/679, r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
A ce titre, DIMENSION CACH\u00c9E s\u2019engage notamment \u00e0<\/p>\n\n\n\n
(i) garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le ce cadre des pr\u00e9sentes en mettant en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es dans son domaine d\u2019activit\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
(ii) veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu des pr\u00e9sentes s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 et re\u00e7oivent la formation n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et<\/p>\n\n\n\n
(iii) \u00e0 ce que ses \u00e9ventuels sous-traitants respectent les obligations l\u00e9gales pour le compte et selon les instruction de DIMENSION CACH\u00c9E.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 tout moment, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent. Pour exercer ce droit, il peut en faire la demande aupr\u00e8s de DIMENSION CACH\u00c9E par email \u00e0 l\u2019adresse contact@dimensioncachee.com ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : Soci\u00e9t\u00e9 DC CONCEPT \u2013 355 rue Pierre Simon Laplace 13290 Aix en Provence - FRANCE.<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serves de validation par un \u00ab opt-in \u00bb du client, les informations personnelles (donn\u00e9es personnelles, adresse e-mail, sexe\u2026) peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es par DIMENSION CACH\u00c9E et\/ou ses partenaires \u00e0 des fins commerciales telles que l\u2019envoi de newsletter ou sollicitations.<\/p>\n\n\n\n
Le partenaire du Site dimension cachee.com, shopify fais usage de cookie, pour mieux satisfaire aux besoins du Client et les personnalis\u00e9s. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. pour les consulter vous pouvez vous rendre sur : https:\/\/www.shopify.com\/fr\/legal\/cookies<\/p>\n\n\n\n
La Politique de gestion des donn\u00e9es personnelles de DIMENSION CACH\u00c9E est accessible sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffus\u00e9 sur le Site Internet www.dimensioncachee.com sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de DIMENSION CACH\u00c9E. En cons\u00e9quence, ils ne peuvent \u00eatre ni reproduits, ni exploit\u00e9s, ni utilis\u00e9s \u00e0 quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.
DIMENSION CACH\u00c9E est titulaire de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00e0 l\u2019exception du droit moral des auteurs) aff\u00e9rents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le Client reconna\u00eet sans r\u00e9serve comme telle la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de DIMENSION CACH\u00c9E et s\u2019engage \u00e0 ne pas y porter atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit. Plus sp\u00e9cifiquement, le Client s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d\u2019une quelconque mani\u00e8re que ce soit, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers, pour son profit ou au profit d\u2019une tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents aux Produits et aux marques appartenant \u00e0 DIMENSION CACH\u00c9E.<\/p>\n\n\n\n
Force majeure<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Force majeure \u00bb d\u00e9signe toutes les circonstances ext\u00e9rieures, irr\u00e9sistibles et impr\u00e9visibles, hors du contr\u00f4le raisonnable de la partie sui subit un cas de force majeur.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 DIMENSION CACH\u00c9E serait emp\u00each\u00e9 ou retard\u00e9 par un cas de force majeure dans l\u2019ex\u00e9cution de ses engagements, DIMENSION CACH\u00c9E s\u2019engage \u00e0 en informer le Client sous 96 heures en sp\u00e9cifiant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis constituant la force majeure, la dur\u00e9e raisonnablement pr\u00e9visible du retard ou de l\u2019emp\u00eachement. DIMENSION CACH\u00c9E sera alors lib\u00e9r\u00e9 de la responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la non-ex\u00e9cution ou au retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, mais s\u2019engage \u00e0 employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine ex\u00e9cution sans d\u00e9lai, Dans un tel cas de force majeur, DIMENSION CACH\u00c9E pourra discr\u00e9tionnairement r\u00e9silier la commande ou toute partie de celle-ci, sans engagement de responsabilit\u00e9, \u00e0 charge toutefois de rembourser le Client des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. En aucune mani\u00e8re, le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se lib\u00e9rer m\u00eame temporairement d\u2019une obligation de paiement d\u2019une somme d\u2019argent.<\/p>\n\n\n\n
Droit applicable \u2013 Litiges<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais. La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents. Toutefois, en application du R\u00e8glement CE 593\/2008 du 17 juin 2008, les pr\u00e9sentes CGV ne font pas obstacles \u00e0 l\u2019application d\u2019une disposition plus favorable au Client, \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord, et ce en vertu de la loi du pays o\u00f9 le Client a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n\n\n\n
En cas de contestation li\u00e9e \u00e0 l\u2019application et\/ou interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, le Client a la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 toute autre proc\u00e9dure de mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b02015-1033 du 20 ao\u00fbt 2015 et au d\u00e9cret d\u2019application n\u00b02015-1382 du 30 octobre 2015, tout diff\u00e9rend ou litige dit de consommation, sous r\u00e9serve de l\u2019article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable par m\u00e9diation aupr\u00e8s du CMAP \u2013 Centre de M\u00e9diation et d\u2019Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au m\u00e9diateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.cmap.fr onglet \u00ab vous \u00eates : un consommateur \u00bb (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommand\u00e9 au CMAP M\u00e9diation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email \u00e0 consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilis\u00e9 pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants pour \u00eatre trait\u00e9e avec rapidit\u00e9 : ses coordonn\u00e9es postales, email et t\u00e9l\u00e9phoniques ainsi que les nom et adresse complets de DIMENSION CACH\u00c9E, un expos\u00e9 succinct des faits, et la preuve des d\u00e9marches pr\u00e9alables aupr\u00e8s de DIMENSION CACH\u00c9E.<\/p>\n\n\n\n
Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en cas de litige, et conform\u00e9ment au R\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012 :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux fran\u00e7ais,<\/p>\n\n\n\n
\u2013 DIMENSION CACH\u00c9E pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Identification du vendeur Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont celles de la soci\u00e9t\u00e9 DC Concept ,Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 10.000 \u20ac, en cours de constitution dont le si\u00e8ge social sera situ\u00e9 sis 355 rue Pierre Simon Laplace 13290 Aix en Provence Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie VENTURA-CECCALDI, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-page-etroite.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-10","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n